Code du sport · 2 articles
État connu de Lexorizon au 2 novembre 2026
Version en vigueur du 24 avril 2019 au 1 janvier 2024
Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.
Version en vigueur du 24 avril 2019 au 1 janvier 2024
Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.
Version en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 mai 2006
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 8 juillet 2000
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2008