Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Les peines prévues à l'article L. 312-14 sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.