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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé. Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle a éventuellement créée. La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le délai fixé par le préfet.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
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