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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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550 articles modifiés1 article abrogé712 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 79 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 4 août 2016
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Entrée en vigueur le 23 décembre 2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Entrée en vigueur le 4 août 2016
Entrée en vigueur le 12 août 2017
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Entrée en vigueur le 18 octobre 2012
Entrée en vigueur le 16 janvier 2011
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007