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Version en vigueur depuis le 19 juin 2011
La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.