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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.