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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
En application de l'article L. 232-12 , il peut être procédé à des prélèvements d'urine, de sang, de salive et de phanères et à des opérations de dépistage, notamment de l'imprégnation alcoolique, par l'air expiré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.