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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
La personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50 , soit par une autre personne agréée, soit par une personne qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.