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Version en vigueur depuis le 4 août 2021
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.