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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.