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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article L. 122-1 .
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
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