Article R221-12

Une liste des sportifs des Collectifs nationaux regroupe les sportifs qui concourent à la performance des équipes de France dans une discipline sportive reconnue de haut niveau sans justifier d'un niveau sportif suffisant prévu aux articles R. 221-4 , R. 221-5 et R. 221-6 . Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.