Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé par la fédération intéressée des frais et sujétions exposés dans l'exercice de sa mission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.