Conseil d'Etat — Juge des referes
9 juin 2020
ECLI:FR:CEORD:2020:440809.20200609
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11 , la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CEORD:2020:440809.20200609