Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
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