Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
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Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.