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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 janvier 1992 au 8 novembre 1997
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un report supplémentaire d'incorporation de deux années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret. Ces demandes de report doivent être déposées par les intéressés au bureau du service national dont ils relèvent, avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans. La durée de ce report supplémentaire est portée à trois années pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire et à quatre années pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure. Ces jeunes gens doivent avoir obtenu les brevets correspondants avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-quatre ans.
Nouvelle version :
Un report supplémentaire
Suppression : d'incorporation
Ajout : d'une
Ajout : durée maximale
de
Suppression : deux
Ajout : quatre
années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient
Ajout : annuellement
de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret
Ajout : en Conseil d'Etat
. Ces demandes de report doivent être déposées par les intéressés au bureau du service national dont ils relèvent, avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.
Suppression : La durée de ce report supplémentaire est portée à trois années pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire et à quatre années pour les jeunes gens titulaires d'un brevet de préparation militaire supérieure. Ces jeunes gens doivent avoir obtenu les brevets correspondants avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-quatre ans.