Article L5 quater (version du 8 novembre 1997)

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Les jeunes gens qui demandent à être incorporés avant l'âge de vingt ans bénéficient d'une priorité. Leur demande doit être satisfaite dans le délai de quatre mois au plus.