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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 juillet 1983 au 8 novembre 1997

Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation au titre des articles L. 9 ou L. 10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.
Nouvelle version :
Les jeunes gens qui sollicitent le bénéfice d'un report d'incorporation au titre ~~Suppression : des articles L. 9~~Ajout : de ~~Suppression : ou~~Ajout : l'article L. 10 doivent déposer leur demande avant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.