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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
L'ajournement n'est prononcé qu'une seule fois et pour une durée maximale de six mois. Le second examen des ajournés est effectué par la commission locale d'aptitude qui reçoit alors une composition différente de celle qui a décidé l'ajournement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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