Impact de la réforme — JORFTEXT000000687447

Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.

300 articles modifiésAucune abrogation309 articles créés

Entrées en vigueur échelonnées : 53 dates d’effet.

Code du service national

CrééArticle L1
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Voir la chronologie
ModifiéArticle L1
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Comparer avant/après Voir la chronologie
CrééArticle L2
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Voir la chronologie
ModifiéArticle L2
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Comparer avant/après