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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
En cas d'application du premier alinéa de l'article L. 76, le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555628Cette aide générée porte sur Article L116-9 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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