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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ne peuvent exercer une activité politique ou syndicale qu'en dehors des heures de service et hors des lieux où ils sont employés ainsi qu'en dehors des enceintes et des locaux relevant de l'organisme qui les emploie. L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'accomplissement de leurs obligations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555905Cette aide générée porte sur Article L116-8 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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