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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice militaire le policier auxiliaire qui refuse d'obéir ou qui n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité pour le donner, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006556104Cette aide générée porte sur Article L149-9 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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