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Version en vigueur depuis le 15 mars 2000
Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006555994Cette aide générée porte sur Article L122-19 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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