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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2010
Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Version en vigueur du 15 mars 2000 au 11 août 2004
Cartographie jurisprudentielle
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