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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
Les listes mentionnées à l'article R. 111-9 ainsi que les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 sont adressées par le maire à l'organisme chargé du service national territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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