Article R*111-10 (version du 3 avril 2002)

Version en vigueur du 3 avril 2002 au 31 juillet 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 avril 2002 au 31 juillet 2020

La liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées à l'organisme chargé du service national territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.