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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.