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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les cas et conditions dans lesquels les jeunes gens affectés au service de la coopération relèvent, pour leur emploi, des autorités de l'Etat étranger dans lequel ils ont reçu une affectation sont arrêtés en accord entre la France et cet Etat.
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Cartographie jurisprudentielle
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