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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
En prononçant l'affectation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer indique, en cas de besoin, les autorités locales dont le jeune homme ou la jeune femme relèvera dans l'accomplissement de sa mission.
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Cartographie jurisprudentielle
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