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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Tout policier auxiliaire de la réserve, père d'au moins quatre enfants vivants ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service dans la police nationale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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