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Version en vigueur depuis le 5 août 2011
Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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