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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 août 2011

Version en vigueur depuis le 5 août 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les officiers de l'état civil adressent au bureau du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
Nouvelle version :
Les officiers de l'état civil adressent ~~Suppression : au~~Ajout : à ~~Suppression : bureau~~Ajout : l'organisme Ajout : chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.