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Version en vigueur depuis le 3 avril 2002
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006557022Cette aide générée porte sur Article R*111-17-4 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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