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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Le service de sécurité civile ne comprend ni disponibilité ni réserve. A l'issue du service actif, les jeunes gens qui ont accompli un service de sécurité civile sont versés dans la réserve du service de défense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555841Cette aide générée porte sur Article L94-19 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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