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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555926Cette aide générée porte sur Article L113-7 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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