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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Sont considérés comme ayant satisfait à leurs obligations de service actif, les jeunes gens qui ont accompli, en vertu d'un engagement, une durée de service au moins égale à la durée légale de ce service actif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555609Cette aide générée porte sur Article L8 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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