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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées. Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555895Cette aide générée porte sur Article L116-3 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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