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Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Cartographie jurisprudentielle
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