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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les jeunes gens dispensés au titre des articles L. 31 et L. 32 peuvent, s'ils sont reconnus aptes au service national actif, faire acte de volontariat pour être soumis aux obligations de la forme de service national actif de leur choix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555687Cette aide générée porte sur Article L39 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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