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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555910Cette aide générée porte sur Article L112-2 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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