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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Tout homme ou toute femme de la réserve, père ou mère d'au moins quatre enfants vivants, ou ayant à sa charge, du fait de son mariage, quatre enfants ou plus, est libéré de toute obligation du service militaire, sauf à accepter de poursuivre des activités de disponibilité et de réserve.
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 5 janvier 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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