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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par le présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006556010Cette aide générée porte sur Article L118 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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