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Version en vigueur depuis le 5 août 2011
L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés. Dès qu'il a connaissance de cette adresse, il enjoint aux intéressés de régulariser leur situation à la mairie de leur domicile dans les trente jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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