Version en vigueur depuis le 23 octobre 1999
Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555964Cette aide générée porte sur Article L121-2-1 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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