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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont applicables pendant une période double de celle du service militaire actif. Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555713Cette aide générée porte sur Article L56 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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