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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les modalités particulières prévues à l'article L. 51 sont applicables pendant une période double de celle du service militaire actif. Le temps du service actif éventuellement accompli dans l'une des formes du titre III vient en déduction de cette période.
Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Cartographie jurisprudentielle
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