Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les policiers auxiliaires est fixé par décret.
Version en vigueur du 11 juillet 1987 au 8 novembre 1997
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.