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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Les jeunes gens qui, ayant été admis à accomplir le service de l'aide technique ou le service de la coopération, n'ont pas répondu à la convocation du ministre responsable sont soumis aux obligations du service militaire actif pour une durée égale à la durée du service dans l'aide technique ou la coopération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555853Cette aide générée porte sur Article L98 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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