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Version en vigueur depuis le 8 novembre 1997
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006555733Cette aide générée porte sur Article L64 · Code du service national. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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